Mentions légales

Présentation

Le présent site internet, accessible à l’adresse sabextra.fr, est édité et exploité par la SAS SABEXTRA, immatriculée sous le SIREN 910 167 592  au R.C.S. LYON. La SAS SABEXTRA est domicilié  92 avenue des Bruyères, 69150 Décines-Charpieu.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables aussi bien à l’utilisation du présent site internet qu’à ses différentes fonctionnalités. La société y présente son activité (formation des apprentis, formation professionnelle, agence de communication, cabinet de conseil) et propose des prestations afférentes.

Toute utilisation du site, à quelque titre que ce soit, implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales par l’utilisateur / le visiteur.

Publication

La directeur de la publication de sabextra.fr est la personne morale SABEXTRA, sous la responsabilité de M. Samuel KOHEN, en sa qualité de président.

Coordonnées téléphoniques : 04 27 11 88 09
Adresse courriel : contact /@/ sabextra . fr

Hébergement

Le site est hébergé par la SAS Gandi  située 63, 65 Boulevard Massena, 75013 Paris.Coordonnées téléphoniques : 01 70 37 76 61

Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

• « SOCIÉTÉ » désigne la SAS SABEXTRA.
• « CLIENT » désigne le contractant de la SOCIÉTÉ qui conclut avec ce dernier un DEVIS afin de bénéficier d’une PRESTATION.
• « DEVIS » désigne la proposition de la SOCIÉTÉ au CLIENT définissant les modalités et conditions de la mission confiée par le CLIENT à la SOCIÉTÉ .
• « PRESTATION » désigne toute prestation proposée par la SOCIÉTÉ dans le champ de ses compétences.
• « SITE » désigne la plateforme numérique éditée par LA SOCIÉTÉ, accessible depuis l’adresse www.sabextra.fr, et regroupant l’ensemble des pages web hébergées proposées aux UTILISATEURS.
• « UTILISATEUR » désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE et tout internaute accédant au SITE à titre privé ou professionnel.

Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation, s’appliquent à la SOCIÉTÉ ainsi qu’à l’UTILISATEUR et ont pour objectif de fixer les dispositions contractuelles relatives à leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des fonctionnalités qui y sont proposées. Il est indiqué à l’UTILISATEUR du SITE que la fourniture du service ou de n’importe quelle autre PRESTATION est régie par un DEVIS, accessible sur simple demande.

Garanties professionnelles

La SOCIÉTÉ est habilitée a effectuer des travaux de plomberie, chauffage, climatisation et ventilation dans les habitations personnelles, les établissements recevant du public, les sites industriels et professionnels.

La SOCIÉTÉ déclare être à jour de ses certifications et assurances professionnelles.

Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de la mise à disposition des services de sabextra.fr à l’UTILISATEUR et constituent le contrat entre le SITE et l’UTILISATEUR . Elles  doivent être lues attentivement et acceptées par tout UTILISATEUR souhaitant accéder au site. L’accès au site par l’UTILISATEUR signifie son acceptation totale des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de refus, l’UTILISATEUR  renonce par lui-même à accéder au SITE.

Conditions d’accès au service

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens techniques et compétences personnelles nécessaires à l’utilisation du présent site. L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT devra faire une demande de devis par téléphone, e-mail ou par le formulaire de contact.

Le site met en œuvre tous les moyens à disposition pour maintenir un accès de qualité mais ne saurait s’engager à atteindre ce résultat. De ce fait, tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau, des services tiers ou du serveur n’engage pas la responsabilité de sabextra.fr. L’accès aux services en ligne peut faire l’objet d’une interruption ou suspension temporaire, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’UTILISATEUR s’engage à ne réclamer aucune indemnisation ni contrepartie suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Obligations

Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à :

• ne pas porter atteinte à l’ordre public,
• se conformer aux lois et règlements en vigueur,
• se comporter de manière loyale à l’égard de la SOCIÉTÉ , des autres UTILISATEURS et des tiers,
• être honnête et sincère dans les informations fournies à la SOCIÉTÉ,
• utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU et à respecter les droits des tiers,
• ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec la SOCIÉTÉ,
• ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement des données mis en œuvre sur le SITE,
• ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.

Obligations de la SOCIÉTÉ

La SOCIÉTÉ s’engage auprès de l’utilisateur à mettre en œuvre tous les moyens pour rendre accessible, utilisable et performant le site ainsi que ses fonctionnalités.

En cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de la SOCIÉTÉ  et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE, la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption de l’accès au site ou de la compromission des données qui y sont enregistrées.

Il est par ailleurs précisé que la SOCIÉTÉ se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu figurant sur le site font l’objet d’une protection. Tout manquement sera sanctionné par des poursuites en vertu des articles L.335-2 et suivants ainsi que les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

L’UTILISATEUR doit impérativement solliciter l’autorisation préalable et écrite de la SOCIÉTÉ pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage,par ailleurs, à une stricte utilisation des contenus du site dans un cadre exclusivement privé. Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est rigoureusement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’UTILISATEUR est de sa seule responsabilité. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’UTILISATEUR .

Le contenu de l’UTILISATEUR peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’UTILISATEUR ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu en question.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de la SOCIÉTÉ et l’engagement de les respecter.

Responsabilités

La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants:

• Interruptions momentanées du SITE nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
• Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de documents ou indisponibilité de matériels ;
• Suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus figurant sur le Site ;
• Attaque virale, attaque de pirates informatiques ;
• Cause étrangère non imputable à la société ;
• Non-respect des présentes conditions générales imputables à l’UTILISATEUR.
• Toute autre circonstance extérieure intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales d’utilisation et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Protection des données personnelles

Chacune des PARTIES garantit à l’autre PARTIE le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel. SITE site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

• Par mail à l’adresse e-mail : contact /@/ sabextra . fr
• Par voie postale à l’adresse suivante : SABEXTRA, 92 avenue des Bruyères, 69150 Décines-Charpieu
• Via le formulaire de contact.

Désaccord entre les parties

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’UTILISATION du SITE, du SERVICE ou de n’importe quelle PRESTATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Pour cela, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le secrétariat à l’adresse : SABEXTRA, 92 avenue des Bruyères, 69150 Décines-Charpieu

---

L’article L.612-1 du Code de la Consommation, dispose que :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »L’utilisateur aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation en se rendant sur ce lien ci-après :Il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux conditions générales d’utilisation ou à la convention d’honoraires.La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le client peut à tout moment se retirer du processus.

---

Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles

Ce document vous explique les principes et nos engagements pour la protection de vos Données Personnelles prises en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et a pour objectif de vous informer sur :

• Les Données Personnelles que la SOCIETE collecte et les raisons de cette collecte,
• La façon dont seront utilisées ces Données Personnelles,
• Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.

Cette Politique s’applique à tous les services proposés quel que soient leur nature (site, applications, prestations …)

Responsable des données

Le responsable du traitement des données, gérant de SABEXTRA, protège l’ensemble de vos données personnelles. L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, en s’adressant par écrit au responsable dudit traitement.

• Responsable des données : Samuel KOHEN,
• Adresse postale : 92 avenue des Bruyères, 69150 Décines-Charpieu,
• Téléphone : contact /@/ sabextra . fr

Le responsable du traitement des données s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, des mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.

Collection, traitement et conservation des données

La SOCIÉTÉ s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services proposés (Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone). Ces Données sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance. Elles sont traitées et conservées sur nos serveurs pendant un délai de 3 années à compter du derniers contact entre LA SOCIÉTÉ et L’UTILISATEUR.